Taxe foncière: les retardataires attendus

C’est le 30 septembre prochain que se clôture définitivement l’opération de paiement de la taxe foncière 2017. Et ce, conformément à une décision du ministre des Finances, ayant prorogé la fin du paiement normalement prévue le 15 mars. S’il n’y a pas d’affluence devant les centres des impôts, c’est que les assujettis intègrent progressivement le reflexe du paiement de la taxe foncière. Mais sans doute également parce que passé le délai du 30 septembre, les pénalités leur seront infligées. Cependant, quelques incompréhensions sont soulevées çà et là, sur la qualité de contribuable, mais aussi les lieux et les montants de paiements. Pour éclairer l’opinion, CT a rencontré un responsable de la direction générale des impôts (DGI).

Adrien Tocke: « Le locataire n’a pas à payer »

Chef de division des études, de la planification et des réformes fiscales, par intérim, Direction générale des Impôts (DGI).

Monsieur le directeur, comment se fait-il que de simples locataires reçoivent des déclarations pré-remplies en lieu et place des bailleurs ?

Le code général des impôts est suffisamment clair en la matière : c’est le propriétaire qui paie la taxe foncière et donc, dans le cas d’espèce, le bailleur. Le locataire n’a pas à payer cette taxe. La vocation de la direction générale des Impôts est donc de faire payer tous les propriétaires et par voie de conséquence, tous les bailleurs. C’est dans ce sens que les réformes et les actions en cours sont entreprises. Toutefois, dans le cadre de ce mouvement général, des erreurs peuvent survenir, c’est normal. La clarté entre les bailleurs et les locataires n’étant parfois pas facile à établir dans notre contexte. Mais il n’y a aucune panique à avoir. Si un locataire reçoit une déclaration pré-remplie en lieu et place de son bailleur, il doit se rendre immédiatement dans le centre des impôts de proximité, muni du contrat de bail et des références de son bailleur pour justifier sa circonstance particulière. C’est une approche tout à fait conviviale, et non pas repressive, qui vise à faire payer tous ceux qui le doivent.

Comment comprendre que certains aient reçu des déclarations issues de deux centres des impôts différents ?

Effectivement, dans notre contexte où on peut avoir plusieurs domiciles ou résidences et où l’adressage urbain reste à parfaire, cela est possible. Mais une fois de plus, il n’y a pas de quoi paniquer. Les agents des impôts sont à la disposition des usagers dans tous les centres des impôts pour les accompagner dans la correction de toutes les erreurs qui pourraient émailler ce processus pour lequel nous avons besoin du soutien et de la compréhension de tous.

Quid de l’écart entre les montants des paiements ? Certains ont payé 40 000 F en 2016 et se retrouvent à 10 000 F cette fois…

Il devrait s’agir dans ce cas d’un dysfonctionnement entre les données déclarées par les propriétaires dans les centres et les données saisies en machine. Mais, étant entendu qu’une réconciliation sera opérée entre les deux bases de données en fin de processus, l’administration fiscale encourage tous les propriétaires qui se seraient retrouvés dans cette situation à la corriger spontanément, c’est-à-dire en se rendant volontairement auprès de leur centre des impôts pour que les modifications soient apportées à leur déclaration. Ceci leur évitera quelque embarras plus tard quand interviendra la reconciliation des données. Toutefois, il nous semble que ce sont des cas marginaux.

Quelle sanction après le 30 septembre ?

La prorogation du délai de paiement jusqu’au 30 septembre 2017 est une décision exceptionnelle des autorités. Notre vocation est de développer le sens civique de tous les propriétaires. Mais à toutes fins utiles, passé le 30 septembre, les retardaires paieront le double, en raison des pénalités qui seront désormais appliquées.

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