Blaise Hervé Kouki, chargé de la responsabilité civile scolaire des établissements de pour une compagnie d’assurance.

En cas de sinistre, accident ou autre incident affectant la vie ou la santé d’un élève en milieu scolaire, peuton obtenir réparation ?

Le risque assurance de responsabilité civile scolaire couvre les dommages que pourraient subir un élève pendant les activités scolaires et sur le trajet maison-école-maison. Il est encadré par deux garanties : la responsabilité civile et l’individuel accident. En cas d’accident, on peut obtenir réparation en présentant à l’assureur le certificat médical initial, le certificat médical final, produits par un médecin. On y ajoute aussi le dossier médical, les factures et reçus de caisse des hôpitaux ou des pharmacies. En cas de décès, l’assureur réclame le certificat de genre de mort, l’acte de décès et la photocopie de carte nationale d’identité de l’un des parents pour le payement de l’indemnité. Sont donc pris en charge tous les élèves des établissements publics et privés régulièrement inscrits. L’assurance couvre l’élève durant toute son année scolaire et elle coûte 100F par élève.

Comment se fait la prise en charge ?

Nous distinguons deux types de mode de gestion des sinistres : la prise en charge et le remboursement. Mais dans ce cas de figure, c’est le remboursement qui prime. Il n’est pas exclu que l’assurance délivre le bon de prise en charge en cas d’extrême urgence. Les élèves sont couverts en cas d’accident et de décès. En cas d’invalidité, il y a un capital qui est défini. Quand un enfant décède par exemple, le plafond des dommages à payer est fixé à 500 000F. Ceci entre dans le cadre de la responsabilité civile scolaire. Il y a des dommages qu’un élève pourrait causer au tiers. A ce moment, la responsabilité civile est encadrée par les dommages corporels, à hauteur de 300 000 F et les dommages matériels à hauteur de 100 000F. Les frais de traitement au cas où l’élève est blessé des suites d’un accident sont couverts à 50 000F.

Y a-t-il une loi qui régit la responsabilité civile scolaire au Cameroun?

Sur le plan légal, cette assurance n’est pas obligatoire. Elle reste facultative. Aucune disposition ne prévoit ce type de risque car l’assurance scolaire est dans la classification des garanties facultatives. Ni le parent, l’élève ou la structure n’a l’obligation de souscrire. Par souci de responsabilité, les chefs d’établissement souscrivent pour prévenir le risque. Toute cette activité est coordonnée par le ministère des Enseignements secondaires, car certains chefs d’établissement prélevaient la prime sans la reverser, on encore présentaient de fausses attestations d’assurance scolaire lors des