Conseil constitutionnel hier, il est 12h30. Au passage de l’équipe de CT, la haute juridiction n’a encore enregistré aucun recours en rapport avec les élections législatives partielles de dimanche, dans 10 circonscriptions électorales du Nord-Ouest et une du Sud-Ouest. Pourtant, des dispositions sont prises à cet effet. Le greffier en chef, Maître Hamadjoda révèle que le « petit matériel nécessaire » à la réception et à la confection des dossiers (chemises cartonnées, registres, stylos et marqueurs de couleurs différents, etc.) a été acquis. Il a été mis à la disposition des personnels du secrétariat du service de greffe mobilisés pour la circonstance.

Conformément aux dispositions du Code électoral, bréviaire en matière d’organisation des élections au Cameroun, « tout candidat, parti politique ayant pris part à l’élection, ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour cette élection », indique l’article 132, alinéa 2, peuvent introduire une requête. L’alinéa 1 de l’article 133, dispose que les requérants ont « 72 heures au maximum, à compter de la date de clôture du scrutin » pour déposer leurs requêtes auprès du Conseil constitutionnel. 

En plus du respect des délais impartis, chaque recours doit également préciser les faits et les moyens allégués, sous peine d’irrecevabilité, dispose l’alinéa 3 du même article. Le même alinéa indique par ailleurs que cette requête doit être « affichée dans les 24 heures à compter de son dépôt et communiquée aux parties intéressées, qui disposent d’un délai de 48 heures pour déposer, contre récépissé, leur mémoire en réponse ».