Monsieur le Directeur général, le rapport d’activités annuel 2017 du FEICOM présente des bénéfices supérieurs aux attentes, notamment en ce qui concerne la mobilisation des ressources. A quoi est due cette augmentation des recettes et comment a-t-elle été utilisée ?
Le FEICOM vient de rendre public le rapport annuel des activités menées en 2017. C’est un outil que nous avons inscrit parmi les outils de gouvernance de la redevabilité pour rendre compte à l’opinion publique et aux gouvernants de l’utilisation que le FEICOM fait des ressources que l’Etat met à la disposition des communes qui transitent par elle. Comme vous avez pu le réaliser, depuis quelques années, le FEICOM est en croissance. Cela est dû à une détermination de l’Etat de mettre plus de ressources à la disposition des communes. Dans le cadre du rapport 2017, les objectifs fixés ont été largement dépassés. En ce qui concerne la répartition de ces ressources, nous sommes arrivés à un taux d’un peu plus de 106% des objectifs qui étaient initialement prévus à 60 milliards de F. Nous avons eu à redistribuer plus de 70 milliards de F destinés aux communes. A côté de cela, il y a une autre activité de financement des projets communaux qui a été réalisée. Nous avons, tout au long de l’année, financé des projets communaux à hauteur de 15 milliards de F répartis dans 60 communes.
L’un des programmes mis en œuvre par le FEICOM concerne le développement local. Vers quels secteurs sont orientés vos priorités ?
Il faut comprendre que les missions de base des communes qui sont la délivrance des services sociaux de base aux populations sont des missions fondamentales, même si aujourd’hui il y a une autre fondamentale à savoir l’économie locale. Ces services sociaux de base concernent notamment les structures de santé, l’eau potable, la construction des écoles. Les communes vont aujourd’hui au-delà de leurs compétences parce qu’elles construisent des salles de classe dans les lycées. Ce qui est normalement de la compétence des régions. C’est un point sur lequel nous mettons l’accent pour les accompagner dans leurs missions qui sont considérées chez nous comme des projets sociaux pour lesquels le FEICOM accorde 85% des ressources sous forme de subventions. Il est demandé à la commune un apport de 15%. Généralement, la commune n’étant pas en mesure de mobiliser la quote-part qui lui est demandée, elle est allouée sous forme de prêt que le FEICOM retient selon un échéancier conclu avec elle sur leurs ressources. L’année dernière, le FEICOM a connu une réorganisation qui en fait un établissement public à caractère économique et financier, mais le volet social restera au cœur de nos préoccupations.
Au moment où le président de la République parle de l’accroissement des compétences aux collectivités territoriales décentralisées pour accélérer le processus en cours, quelle peut être la part de cet organisme pour aider ces entités à faire face à ce défi, notamment en ce qui concerne les ressources humaines ?
En ce qui nous concerne, nos actions sont en cohérence avec le discours du président de la République. Le 31 octobre 2018, le FEICOM a été réorganisé par un décret qui élargit les compétences de cet organisme. Nous sommes compétents aujourd’hui pour financer les projets des régions en même temps que le FEICOM continuera à financer les communes. Une grande compétence nous a été attribuée en ce qui concerne la recherche de financements que nous menions déjà. Nous allons désormais recourir aux prêts de la coopération internationale tout en continuant à accompagner les communes à mobiliser plus de ressources. Nous avons aujourd’hui une grande mission en termes de promotion de l’économie locale en finançant des projets générateurs de revenus. C’est une activité qui a déjà commencé dans de grandes métropoles. Nous avons par exemple pris des parts actives à la Communauté urbaine de Douala qui construit la Cité des Cinquantenaires. C’est le FEICOM qui a financé toutes les études à hauteur de plus d’un milliard de F et aujourd’hui, nous avons accordé à cette collectivité locale un financement de plus de 5 milliards de F pour la construction du marché de New-Deido. Nous accompagnons également plusieurs communes d’arrondissement dans le cadre d’un certain nombre d’investissements. Aujourd’hui, nous pensons que l’élargissement des compétences, comme le prescrit le président de la République, est en cohérence avec nos missions. Il faudrait dire, en ce qui concerne le renforcement des capacités, que le FEICOM est l’un des plus grands contributeurs au budget du Centre de formation pour l’administration municipale (CEFAM) qui est basé à Buea. Il y a plusieurs autres institutions comme le Centre des métiers de la ville qui est placé sous la tutelle du ministre de l’Habitat et du Développement urbain. Nous travaillons également avec des organismes comme ONU-Habitat dans le cadre du renforcement des capacités du personnel communal. Mais il faut souligner que ce renforcement des capacités a aussi prévu que l’Etat pouvait mettre son personnel directement à la disposition des communes.
Il y a un autre mode de financement de la décentralisation qui intègre la péréquation, et dont le rôle n’est pas toujours très bien perçu. Comment cela se passe-t-il et tous les financements prévus dans ce cadre sont-ils toujours disponibles ?
L’une des missions principales du FEICOM est de mettre à la disposition des communes, et maintenant des régions, des ressources fiscales que l’Etat met à leur disposition. C’est une opération que nous faisons de façon trimestrielle. Elle est connue comme étant la répartition des centimes additionnels communaux (CAC). Mais il faut comprendre que les ressources des communes vont au-delà de ces CAC. Tout ce qui est par exemple vignettes automobiles rentre dans le cadre des ressources communales. Il y a également plusieurs droits de mutations en matière immobilière et même en ce qui concerne la redevance forestière. Toutes ces ressources sont centralisées au FEICOM qui en fait une répartition. Cette répartition qui est une péréquation a plusieurs critères qui sont pris en compte. C’est-à-dire qu’il y a d’abord le critère de la population. Ce sont les communes qui ont le plus d’habitants qui reçoivent le plus de ressources. Mais il y a un facteur qui pondère cette règle générale. Avant le critère de la population, un autre a été ajouté. Celui-là veut que 20% des ressources globales soient divisées de façon équitable aux 374 communes et communautés urbaines. Cela a eu pour but de corriger plusieurs disparités parce qu’il y a quelques années, lorsque l’on faisait la répartition des ressources, pendant qu’une communauté urbaine X se retrouvait avec 3 milliards de F, il y avait des communes qui n’arrivaient même pas à avoir un million de F dans la péréquation. L’introduction de ce critère de répartition équitable de 20% des ressources en 2011 par le Premier ministre permet aujourd’hui de ne plus avoir une commune qui a moins de 20 millions de F. D’autres critères entrent en ligne de compte. Il est prélevé à l’ensemble des communes 4% de leurs ressources qui alimentent un fonds d’urgence. Dans ce cas, une instruction peut être donnée pour qu’il y ait une réparation ou la construction d’une infrastructure au niveau d’une commune. Il y a aussi la retenue différée de 3% qui veut que dans le lieu où se fait une exploitation, la commune puisse en bénéficier de façon particulière. Quand vous prenez le cas des communes forestières. La plupart des sociétés payent leurs impôts à Douala où elles ont leurs directions générales. Mais on retient une partie de 3% de façon directe pour faire la répartition où l’activité est menée. Ce qu’il faut comprendre, c’est que le système de péréquation a pour but de mettre de l’équité dans la répartition des ressources. Aujourd’hui, la redevance forestière ne bénéficie plus uniquement aux régions du Littoral, du Centre, de l’Est ou du Sud. Mais à l’ensemble des communes camerounaises. C’est un principe de solidarité qui veut favoriser le développement équilibré des territoires. Mais la péréquation n’intervient pas seulement dans le cas de la répartition des ressources, mais aussi dans le cadre de nos autres financements.