La date de l’arrêt des opérations d’engagements du budget de l’Etat pour les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées a été ramenée au 15 novembre 2018, contrairement au délai du 30 du même mois habituellement établi. L’information est contenue dans une lettre-circulaire du ministre des Finances (Minfi).

Le reste est sans changement notamment la date butoir du 31 décembre 2018 pour toutes les opérations d’ordonnancement et celle du 28 février 2019, fixée au titre de période complémentaire comptable, pour le règlement des opérations d’ordre et de la clôture de l’exercice 2018.

Pour ce qui est du changement du délai des engagements, Gabriel Amougou, sous-directeur du Suivi des programmes et projets d’investissement publics au (Minepat), explique que ce sont les dispositions de la nouvelle loi portant régime financier de l’Etat. Celles-ci indiquent que le ministre des Finances arrête les délais à tout moment afin que « tout ce qui a été engagé, liquidé et ordonnancé soit payé dans les délais ».

Gabriel Amougou indique que cette décision participe également du souci des pouvoirs publics de réduire les délais de paiement de 90 jours à deux mois. « Quand le budget ne peut pas répondre à cela, il se pose un autre problème, celui des arriérés.

Et comme l’Etat ne veut plus traîner les arriérés de l’exercice antérieur qui ne sont pas très souvent prévus dans l’exercice de l’année  N+1, il est donc question d’être de plus en plus réaliste et que tout ce qui a été engagé soit payé dans les délais définis, à savoir 60 jours après la fin de l’exercice», explique le sous-directeur.

Dans sa circulaire du 25 octobre dernier, le Minfi rappelle également aux ordonnateurs principaux, secondaires et délégués, responsables de programmes, maîtres d’ouvrages et contrôleurs financiers, comptables publics et les partenaires publics, privés et autres que le personnel du Minfi se rendront dans les structures de tous ces acteurs à l’effet de procéder à l’arrêt effectif des opérations d’engagements et d’ordonnancement sur le budget de l’exercice en cours. Toutefois, à date, on ne peut pas encore faire un état des engagements. Selon nos sources, les données sont en cours de consolidation.