The amount is allocated in the decree signed by Prime Minister Philemon Yang on February 22, 2017.
Prime Minister Philemon Yang who also doubles as the Chairman of the National Decentralisation Board on February 22, 2017 signed a decree fixing the General Decentralisation Fund for the 2017 financial year that stands at FCFA 10 billion.
What is interesting and was already highly awaited in the fund is the allocation for the payment of the remuneration of municipal magistrates that stands at FCFA 3 billion of the FCFA 5 billion allocated as running budget. The announcement of the allocation for the remuneration of municipal magistrates is the fulfillment of the commitment taken during the Wednesday, December 28, 2016 National Decentralisation Board meeting Prime Minister Yang chaired in Yaounde. He instructed the Finance Minister to, “Take all necessary measures for payment of municipal magistrates’ remuneration to effectively start from the first quarter of 2017,” the final communiqué from the National Decentralisation Board meeting disclosed. The Minister of Territorial Administration and Decentralisation, René Emmanuel Sadi disclosed during the board meeting that, “Due diligence with regard to the salaries of municipal magistrates has already allowed for the validation of 781 of the 1,305 expected files.”
At the level of the Ministry of Territorial Administration and Decentralisation, the Committee for the Follow up of Procedures for the payment of salaries of municipal magistrates has been at work. Reliable sources say that after close to four sessions, the committee has come with a computer software for the treatment of the salaries. The working document is the President’s decree N° 2015/405 of 16 September 2015 relating to the modalities for the remuneration of municipal magistrates up to December 2016. The sources further disclosed that by December 21, 2017, the committee had received a total of 877 of the 1305 files expected.
Etienne Owono Owono: « Les maires percevront bientôt l’équivalent d’un trimestre »
Directeur des Collectivités territoriales décentralisées au MINATD.
Où en est-on aujourd’hui avec le paiement des salaires des magistrats municipaux à la lumière des dernières directives du Premier ministre ?
Je voudrais dire qu’à la suite de la signature par Monsieur le président de la République du décret fixant la rémunération des magistrats municipaux, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et son collègue des Finances ont signé une décision qui fixait les modalités de paiement de cette rémunération. Un comité avait été mis sur pied à cet effet. Celui-ci a travaillé d’arrache-pied et a pu mettre sur pied un logiciel. Il a réceptionné et transmis les dossiers transmis par les magistrats municipaux. A ce jour, nous sommes à près de 70% de dossiers réceptionnés. Et la date limite fixée par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation pour le dépôt de ces dossiers était fixé au 28 février 2017.
Qu’en sera-t-il des 30% des magistrats municipaux qui n’ont pas envoyé de dossiers?
La rémunération des magistrats municipaux est une option. On opte pour son salaire. Lorsque l’on est commis de l’Etat ou travaillant dans les secteurs publics et parapublics, soit on opte pour la rémunération fixée par le décret du président de la République, soit on ne le fait pas. Maintenant que le salaire va être payé, il faudra effectivement que nous appliquions la disposition légale selon laquelle, le maire et ses adjoints sont tenus de résider dans leur commune. La tolérance administrative qui a prévalu jusqu’ici était due au fait que ces magistrats municipaux n’avaient pas de salaire. Le préalable va être levé.
Le Premier ministre a ordonné que les premiers salaires soient payés au cours du premier trimestre de l’année en cours. Qu’en est-il ?
Cet échéancier sera respecté. En ce qui nous concerne, toutes les dispositions sont prises. Le ministre des Finances a également donné des assurances. Il n’y a pas de raisons de douter du paiement effectif de ces salaires comme ordonné.
Que vont-ils percevoir au terme de ce premier paiement ?
Nous ne pouvons pas encore nous prononcer définitivement. Le comité mis en place par les deux ministres siège demain (aujourd’hui, Ndlr). Mais je peux déjà assurer qu’ils auront au moins l’équivalent d’un trimestre. Peut-être davantage.
Quid des arriérés qui leur sont dus ?
Ce que nous pouvons dire, c’est que le décret du président de la République relatif à ces salaires a été signé le 16 septembre 2015 et il est d’application immédiate. C’est-à-dire que les magistrats municipaux sont en droit d’attendre leur rémunération à compter de la date de signature de ce décret.
Propos recueillis par Jean Francis BELIBI