La loi portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées propose un nouveau cadre de collaboration entre les collectivités territoriales et les représentants de l’Etat que sont les gouverneurs et les préfets. Il était temps…

Je tiens à apprécier le fait que l’Etat ait pris à bras le corps la question qui porte sur le Code général des Collectivités territoriales décentralisées. Le réaménagement d’un nouveau cas de collaboration est possible et indispensable. D’abord possible, parce que la loi nous le permet et elle nous offre  cette opportunité. A chaque fois qu’une loi est appliquée, si on se rend compte qu’il y a des limites à cette loi, on peut réaménager et réajuster mais toujours dans le sens d’apporter les meilleures réponses à l’encadrement des populations à travers les institutions mises en place. Cela est aussi absolument nécessaire parce que celle loi devrait permettre de réaliser une saine articulation entre la décentralisation et la déconcentration. Mais aussi en soi, une garantie de la performance de la dite décentralisation. Entendu que jusqu’à présent la pesanteur relevée dans la mise en œuvre de cette approche de gestion de nos cités souligne la forte implication et présence de l’autorité administrative dans les missions dévolues aux communes en tant qu’entités autonomes. La saine articulation entre les deux approches (décentralisations, déconcentration) garantirait justement sa performance et cela va amener les autorités administratives à impulser mieux le développement local en assurant une synergie entre les différents intervenants sur le territoire en question. Un autre point de critique qui a été fait est sur les conflits de rôle, mais aussi sur le principe de l’appui conseil que l’administration devrait apporter aux communes, qui sont souvent sources de contraintes,  de difficultés. Donc, je pense qu’aller vers une loi plus adaptée qui prend en compte  les réalités actuelles, les forces en présence, mais aussi qui s’appuient sur les outils de performance, entre autres le budget programme, tout cela va fondamentalement alléger le travail des uns et des autres et va permettre que la décentralisation prenne un  coup important d’accélérateur. 

Comment se déploie donc désormais la tutelle exercée par les représentants de l’Etat auprès des communes par exemple ?

L’élément innovateur important est que l’autorité administrative va au-delà des questions sécuritaires qui relèvent de sa compétence régalienne. Elle devra muter ses façons de faire vers la préfectorale de développement. Ceci facilitera le jeu des acteurs qui se fera avec efficacité où on verrait les services déconcentrés apporter leur contribution dans la vision de développement des communes. Aussi, en allant vers les stratégies sectorielles pour ainsi donner un cadre, une vision à un département à partir duquel le préfet va simplement conduire le processus. Ses actions et ses décisions vont être  régulatrices du jeu. Ce qui pourrait permettre de repartir vers les principes de compétence sectorielle, en utilisant des outils de pilotage qui sont entre autres, au niveau du département, le Plan départemental du développement qui est la synthèse des différents plans sectoriels. Lesquels trouvent les éléments dans les projets de performance de chaque commune. Dès lors que tous ces éléments sont rassemblés, je pense que le déploiement que devra désormais exercer la tutelle avec les représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales décentralisées va être un redéploiement basé sur le respect des visions de développement dans les communes, au niveau départemental. A ce moment, le préfet et son département deviennent le lien entre les deux niveaux de décentralisation que sont la région et la commune. Si chacun joue pleinement son rôle, on aura réglé un problème important. Autre chose importante, c’est que les autorités administratives vont assurer une coordination qui est basée sur deux bras à savoir le bras des communes entièrement porté par le ministère de la Décentralisation et du Développement local et celui des cellules déconcentrées porté par le ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire.. Chacun étant impliqué dans l’organisation des outils et des instruments de développement local et le préfet à ce moment, est celui qui assure l’organisation, le cadrage normatif pour que les différents rôles se jouent pleinement sans risque que l’un marche sur les pas de l’autre.   

En clair, ces dispositions pourront contribuer à l’accélération de la décentralisation…

Naturellement si le préfet assure le développement, coordonne l’action de développement, facilite le jeu des acteurs, régule les aspects normatifs, suit l’utilisation des différents outils et permet le lien étroit entre la région et la commune, il va de soi que le processus de décentralisation va prendre un coup d’accélérateur. Ceci sera basé sur les projets de performance de chaque commune qui est suivie et respecte par tous les acteurs. Mais aussi le plan départemental de développement qui est l’instrument pour le préfet de pilotage.