Une plénière de discussions générales sur le statut général des établissements et entreprises publics a finalement abouti à leur adoption hier

Les questions des parlementaires, une dizaine, au cours de la plénière de discussions générales hier à l’Assemblée nationale, ont essentiellement tourné autour des règles de gouvernance et de performance au sein d’un établissement public. A ce sujet, les députés ne comprennent pas pourquoi un membre du gouvernement peut être président du Conseil d’administration (CA) d’un établissement public, alors qu’il en assure la tutelle. Des questions en rapport avec le premier projet de loi relatif au statut général des établissements publics. Le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, qui représentait le gouvernement, en a présenté les raisons. Pour lui, la présence éventuelle des membres du gouvernement à la tête des CA se justifie par le fait que ces établissements ont vocation à mettre en œuvre une partie des missions dévolues à l’administration centrale ou aux Collectivités territoriales décentralisées. Il s’agit, a poursuivi le MINFI, d’une délégation des missions publiques qui n’exclut pas la possibilité pour un ministre d’être PCA, afin de suivre sa mise en œuvre. D’autres questions comme l’âge de départ à la retraite à 55 ans, et les procédures de rallonge au bénéfice de certains fonctionnaires retraités, le contrôle de la gestion financière des directeurs généraux, ou leur maintien en poste après neuf ans, nombre maximum d’années à passer en fonction, ont été évoqué, avant l’adoption du projet de loi.

Quant au deuxième projet loi sur le statut général des entreprises publiques, il a également fait l’objet d’un débat en profondeur. En substance, le MINFI a indiqué que ce texte à pour ambition d’affirmer l’arrimage de notre pays à un engagement international, en l’occurrence, l’Acte uniforme OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Ce deuxième projet de loi a également été adopté.